Etat civil

CARTE D’IDENTITÉ

Où faire la demande ?

Attention à compter du 7 mars 2017, la délivrance de la carte nationale d’identité se fait uniquement sur rendez-vous dans les mairies équipées de stations biométriques (Gorron, Ernée, Fougères). Depuis le 01/01/2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour le personnes majeures (plus de 18 ans). L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :

  • les nouvelles cartes d’identités sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 pour les personnes majeures
  • les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 02/01/2004 et le 31/12/2013 à des personnes majeures.

Attention : cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité délivrées aux personnes mineures.

Inutile de vous déplacer en mairie

Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée. Si vous souhaitez voyager avec votre carte nationale d’identité portant une date de fin de validité dépassée, retrouvez les recommandations sur le site du ministère des Affaires Étrangères et privilégiez l’utilisation d’un passeport en cours de validité.

Comment l’obtenir ?

Le demandeur, même mineur, doit impérativement être présent lors de la demande de carte d’identité. Il doit obligatoirement être accompagné par l’un des titulaires de l’autorité parentale. Il est fortement conseillé de faire une pré-demande  sur le site AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉS pour déposer une demande de renouvellement : pour un mineur ou un  majeur. Retrouvez toutes les réponses à vos questions : sur le site service-public.fr

Listes électorales

Principes généraux

L’inscription sur les listes électorales, même si elle est obligatoire, relève d’une démarche volontaire de l’électeur qui doit déposer lui-même sa demande d’inscription ou de modification. Pour être inscrit sur la liste électorale, deux conditions cumulatives sont nécessaires :

  • avoir la qualité d’électeur, c’est-à-dire être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques.
  • Il faut également avoir une attache avec la commune, c’est-à-dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y être contribuable depuis au moins 2 ans.

Pour pouvoir voter pour les élections européennes du 26 mai 2019, il faut demander à être inscrit sur les listes électorales avant le 31 mars 2019.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes pour s’inscrire :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection (ou la veille du 2e tour de l’élection)
  • Être français
  • Jouir de ses droits civils et politiques.
  • Arriver sur la commune de Saint Ellier du Maine

Rappel :


Recensement

Recensement citoyen obligatoire à l’âge de 16 ans

Cette formalité est obligatoire pour pouvoir être convoqué à la Journée Défense Citoyenneté (JDC). Jusqu’à présent l’attestation remise par la mairie suffisait pour que les jeunes puissent s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Depuis, la loi 2015-917 du 28 juillet 2015, cette attestation ne suffit plus, les jeunes doivent avoir participé à la journée défense et citoyenneté (JDC) et présenter le certificat de participation à cette journée.

Attention !

En cas de retard ou d’absence de recensement, l’irrégularité est sanctionnée par le fait de ne pas pouvoir s’inscrire aux examens et concours dans les délais. Vous êtes donc invités à faire votre démarche dès vos 16 ans. Participation obligatoire à la journée défense et citoyenneté pour examens et concours. La participation à la Journée défense et citoyenneté permet d’informer les jeunes sur leurs droits et devoirs de citoyen et sur le fonctionnement des institutions. Cette journée doit être accomplie après le recensement, avant leur 25ème anniversaire. À l’issue de cette journée, un certificat de participation leur est remis. Le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (ou un attestation individuelle d’exemption de participation) permet de justifier de la situation vis-à-vis du service national lors de la constitution des dossiers de candidature aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique, jusqu’à l’âge de 25 ans (dossier auto-école, inscription au baccalauréat et aux examens des diplômes professionnels CAP, BEP, BAC pro…, concours des fonctions publiques, recrutement dans les forces armées et de la gendarmerie…).

Remarques

  • les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française
  • les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans

Où se faire recenser ?

Le recensement à la mairie du domicile.

Quelles pièces fournir?

  • pièce d’identité
  • livret de famille
  • justificatif de domicile

Enregistrement des Pacs en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de Pacs fixent leur résidence commune. L’officier d’état civil       enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution. (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)

Qui peut se pacser ?

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Un Pacs ne peut pas être conclu :

  • entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
  • si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.

Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

Comment se pacser ?

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe auprès de l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

Quelles pièces fournir ?

  • une pièce d’identité (original et photocopie) en cours de validité ;
  • un extrait de son acte de naissance avec filiation (de moins de trois mois) ;
  • une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité
  • attestation sur l’honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune

Vous pouvez télécharger sur le site service-public.fr la déclaration et l’attestation. D’autre part, une convention signée par les deux partenaires est à fournir en un exemplaire. Il existe un modèle type de convention que vous pouvez télécharger sur le site service-public.fr . Celle-ci  peut simplement être rédigée comme ceci : “Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité institué par la loi du 15/11/1999 modifiée et régi par les articles 515-1 et suivants du Code Civil”. Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires. Pour les personnes divorcées, vous devez fournir en plus, le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

Pour les veuves ou veufs fournir également le :

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
  • Ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès
  • Ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux

Plus d’informations sur le site service-public.fr À savoir. Depuis le 30 mars 2011, les notaires peuvent également recueillir la déclaration conjointe par acte notarié. Le notaire procède à l’enregistrement du pacte et fait procéder aux mêmes formalités de publicité que le service État civil.

MARIAGE

Où retirer et où déposer le dossier ?

Pour retirer le dossier de mariage, un seul des deux époux peut se présenter au service de l’état civil. Pour déposer le dossier une fois rempli, les deux époux doivent être présents. Mairie 1 place de la mairie 53220 SAINT ELLIER DU MAINE Lundi mardi jeudi et vendredi 9 H 00 – 12 H 30 Mercredi 9 H 00 -12 H 00 et de 13 H 30 –15 H 00 Tél : 02 43 05 03 47  Mairie.saint.ellier@wanadoo.fr

Conditions :

La célébration du mariage est possible si :

  • l’un des futurs époux y est domicilié
  • l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
  • l’un des parents des futurs époux y possède un domicile ou une résidence

Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence Les futurs époux devront se présenter ensemble pour déposer leur dossier. Pièces obligatoires au dépôt du dossier de mariage :

  • les documents d’identité
  • les actes de naissance
  • les attestations sur l’honneur de domicile et/ou de résidence accompagnées obligatoirement d’un justificatif récent relatif au logement au nom de chacun des futurs époux (présentation des originaux)
  • la feuille de renseignements généraux
  • la liste des témoins accompagnée de leurs pièces d’identité
  • la charte des mariages signée

Un certain nombre de pièces complémentaires devront être produites selon les situations particulières des époux(ses). L’identité des témoins sera confirmée lors de la clôture du dossier de mariage. NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis.

Quand déposer le dossier ?

Les futurs époux viendront ensemble déposer leur dossier avant la date prévue du mariage, au minimum :

  • 30 jours, si l’un des futurs époux habite dans une autre commune
  • 40 jours, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger

NB : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d’état civil.

CIMETIERE

Droit à l’inhumation

  • Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile
  • Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune , alors qu’elles seraient décédées dans une autre commune.
  • Aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille et ce quel que soit le lieu du décès.

2 types de concessions :

  • 2m²
  • 1m²

Durée et tarifs :

  • 15 ans 25€
  • 30 ans 35€
  • 50 ans 55€

Renouvellement :

Il appartient aux familles de surveiller l’échéance de leur contrat de concession, le prix du renouvellement est identique à celui d’une nouvelle concession. En savoir plus :